CA Bourges, 6 juin 2024, RG 24/00531

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 06 Juin 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 81 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19 Janvier 2022

N° RG 24/00531 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUZQ

S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 352 437 511

[Adresse 1]

représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté - APPELANTE

S.A.S.U. MONOPANEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 442 121 893

[Adresse 2]

représentée par Me Isabelle MAUGUERE, avocats au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté - INTIMEE

Attendu que par conclusions RPVA du 05/10/2023, la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19 Janvier 2022 ;

Que par conclusions du 17/10/2023, la S.A.S.U. MONOPANEL indique qu'elle accepte ce désistement.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS