CA Douai, 18 juin 2024, RG 24/01235

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01235 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTK7

N° de Minute : 1214

Ordonnance du mardi 18 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [W]

né le 01 Novembre 1991 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [M] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 juin 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 18 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 17 juin 2024 à 12h28 notifiée à 12h58 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [W] ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juin 2024 à 14h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [H] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l'Oise le 19 avril 2024 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 17 juin 2024 à 12h28 notifiée à 12h58, ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [H] [W] pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M [H] [W] du 17 juin 2024 à 14h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel M [H] [W] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique tiré de la violation des conditions légales de première prolongation exceptionnelle, il convient de constater que l'appelant qui a refusé à plusieurs reprises, en particulier pour la dernière fois le 4 juin 2024 de donner ses empreintes à la borne SNBA avant le vol prévu le 18 juin 2024 ne précise pas à l'appui de son recours de moyen ni d'argument susceptible de remettre en cause une telle motivation. Ces faits revèlent une volonté du retenu de faire échec à son identification et à la mesure d'éloignement et sont bien constitutifs d'une situation d' obstruction dans les quinze derniers jours, au sens des dispositions légales précitées.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée

PAR CES MOTIFS :