CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 24/00393

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 18 JUIN 2024

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDJO

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 17/03977

suivant déclaration d'appel du 19 Janvier 2024

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.D.C. [Adresse 16] Représenté par son syndic en exercice AGENCE AGDA IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Michel BENICHOU de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES

Madame [P] [J] épouse [X]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Me Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 14]

[Localité 4]

non représentée

S.A.R.L. CF BTP Représentée par Maître [Z] [F] es qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d'assurance GAN FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 8]

représenté par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 17], sous le n° D 781 423 280, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

en sa qualité d'assureur de la société H.P.R.

[Adresse 13]

[Localité 9]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 janvier 2024 au greffe de la cour,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 19 avril 2024 et n'a pas fait valoir d'observations à l'avis avant caducité envoyé par le greffe du 30 avril 2024.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS