CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 24/01053
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 24/01053 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFK2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 18 JUIN 2024
Appel d'une décision N° RG 23/02775 rendue par le tribunal judiciaire de Valence en date du 22 février 2024 suivant déclaration d'appel du 07 mars 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
LA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas POIZAT de la SELARL DARNOUX-BARTHOMEUF-POIZAT-BRUNEL, avocat au barreau de VALENCE
Et
INTIME :
M. [V] [J]
décédé
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01053 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFK2,
Attendu que par conclusions en date du 22 mai 2024 la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Mediterranee déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Mediterranee qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l'appel,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 18 JUIN 2024
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