CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/03699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/03699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7A5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de saisine : 27 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/00448 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [I], représenté par Me Bénédicte FLORY de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756
Intimée :
Madame [C] [G], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(Circuit court)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Patricia GRASSO, Président de chambre,
Assisté e de Emilie POMPON, Greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 30.05.2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 19 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Copie au dossier
Copie à l'avocat
Copie aux parties
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