CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/03991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/03991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7ZS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 04 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022045389 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Novembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. STUDIO 104, représentée par Me Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1433
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473407
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2024/ 76 , 1 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Madame POUPET, Greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à la S.A.R.L. STUDIO 104, le 23 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 mai 2024
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 21 mai 2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 18/06/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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