CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/07467

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 24/02703

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/07467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 25 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement

Décision attaquée : n° 22/05048 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Janvier 2024

Appelants :

Monsieur [O] [T], représenté par Me Pierre DUPONCHEL de la SELEURL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : J113

Madame [Y] [X], représentée par Me Pierre DUPONCHEL de la SELEURL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : J113

Intimée :

S.A.S. SANDADELI Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240171

Monsieur [D] [R] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société HELIDOMA»

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13,

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/02703 et N° RG 24/07467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRO sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,