CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 23/06597

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/06597 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIYG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de la saisine : 21 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 25 AOUT 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE RENNES

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APPELANTES

Société RELYENS MUTUAL INSURANCE Société d'assurance mutuelle, intervenant aux lieu et place

de la SHAM

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230351

S.A. THERMES DE [Localité 2]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230351

INTIMEES

[Y] [D] épouse [B] Madame [B] née [D]

Immatriculée à la Sécurité Sociale [Numéro identifiant 1]

Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220301

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-151

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 905-2 alinéa 2 du Code de procédure civile)

OCME N°51

Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites de Me BERTHAULT, conseil des appelantes

Vu l'absence d'observations écrites des intimées ;

Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine (Me DI PALMA) n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,