CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 24/01101

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024

Date de la saisine : 23 Février 2024

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES

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APPELANTE

[Z] [P]

INTIMEE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

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ORD n°72

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observation du 12 mars 2024 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [Z] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2024 contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS