Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02354


Vérifier : CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02354 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
24/02354
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
6673c777ff41080008afbc6d

Texte de la décision

1,392 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02354 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWUZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024

Date de la saisine : 18 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LORIENT


APPELANTS

[H] [T]

[R] [N]

INTIME

[X] [D]


2024/77

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [T] et Madame [R] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 Avril 2024 contre un jugement rendu le 16 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de LORIENT ;

Que l'intimé n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024.

Le greffier, La présidente,

Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.