CA Versailles, 19 juin 2024, RG 24/01036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/01036 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOIJ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 04 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00357 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. BIG SHOP, représentant : Me Jean-christophe YAECHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0237
Intimé :
Monsieur [L] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Assistée de Domitille GOSSELIN, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 22 mai 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 3 Avril 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 19 Juin 2024
Le greffier Le Président
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