TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/00040
Vérifier : TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/00040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
---
9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 24/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOLJ
Minute n° 24/360
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 20 juin 2024
Constate l’impécuniosité de la procédure
de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
DÉBITEUR
Monsieur [L] [M]
Adresse personnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
A rendu la décision suivante après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20 Juin 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Julie COSNARD, Juge,
Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,
A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Mathieu NORMAND, Substitut du Procureur de la République
Vu le jugement du Tribunal de ce siège en date du 30 mars 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [L] [M]
Adresse personnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le jugement du Tribunal de ce siège du 14 mars 2024 ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Vu l’avis du juge commissaire du 06 juin 2024 ;
Vu la requête de LA SELARL [Y] [K][O] en la personne de Maître [D] [Y] en date du 13 Juin 2024, demandant de constater l’impécuniosité partielle de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux ;
Vu les dispositions des l’articles L 663-3 et R 663-41 du Code de Commerce et, relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 14 mars 2024 .
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de M. [L] [M]
Adresse personnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
FIXE à la somme de 852, 93 euros HT, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à la SELARL [Y] [K][O] en la personne de Maître [D] [Y] [K][O], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.