TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 23/08315
Vérifier : TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 23/08315 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08315 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4OK
Madame [M] [W] épouse [K]
Représentant : Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
Monsieur [I] [K]
Représentant : Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
C/
S.A.S. IBI IMMOBILIER (Enseigne LE VILLAGE DE SAINT DENIS)
Représentant : Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 19 Juin 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, Me Arnaud LEROY, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.