TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 23/11467
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/11467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOAN
Monsieur [H] [W]
Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
Madame [U] [S] ÉPOUSE [W]
Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
C/
S.A.R.L. CORP’S, SARL CORP’S- CENTURY 21 RICARD IMMOBILIER
Représentant : Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F 1
Monsieur [Z] [T]
S.C.P. SCP [N]-KEMMACHE ET HADOUX, NOTAIRES, PRIS E EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [N]-
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
Situation :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 20 Janvier 2025 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 19 Juin 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Rydian DIEYI, Me Doriane LALANDE, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.