TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 24/00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
MINUTE:
N° RG 24/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDRA
CADUCITÉ DE L’IP
Société EDF
C/
[N] [R]
- Expéditions délivrées à
Le 18/06/2024
Avocats :
INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER DU 18 JUIN 2024
Prononcé en audience publique le 18 juin 2024, sous la présidence de Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire, au Tribunal de proximité d’ARCACHON, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société EDF
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Absente
Demandeur à l'injonction
Défendeur à l'opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Absent
Défendeur à l'injonction
Demandeur à l'opposition
Vu les articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 20/02/ 2024 , le demandeur a sollicité une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en date du 26/03/2024 a été rendue ;
Attendu que par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 30 Avril 2024, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2024 ;
Attendu que le demandeur à la requête en injonction de payer n'a pas comparu à l'audience à laquelle cette affaire a été fixée;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision susceptible de rétractation ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 20/2/2024 ;
Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 26/3/24
Dit qu’en application de l’article 468 cu code de Procédure civile
“La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convocquées à une audience ultérieure”
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le GreffierLe Magisrtat
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