TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 23/03384

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/02555 du 22 Mai 2024

Numéro de recours : N° RG 23/03384 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33BO

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparant

c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : BARBAUDY Michel
DURAND Patrick

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 2 août 2023 à la S.A.S. [6] d’un montant total de 1 056 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de janvier et février 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 7 août 2023.

Par courrier du 23 août 2023, la S.A.S. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que celle-ci est nulle et non avenue.

À l'audience du 22 Mai 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la créance se trouve soldée.

La S.A.S. [6] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celui ci n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 7 août 2023 à la S.A.S. [6], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 2 août 2023 d'un montant de 1 056 euros à l'encontre de la S.A.S. [6] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.

Le : 22 Mai 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Notifié le :