TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 23/02803

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02924 du 13 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02803 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XPH

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme CNAV
[Adresse 2]
[Localité 8]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CNAV - [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne
CASANOVA Laurent

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête remise en main propre le 18 juillet 2023au greffe du pôle social, , [L] [V] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la CNAV [Localité 7] (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) , en date du …..
Cette décision a ….
Ou la XXX a saisi le Tribunal aux fins de condamnation de M. … à lui payer la somme de …. Euros au titre de ….
Par un courrier en date du …. M. …(ou la Caisse) déclare se désister de cette instance.
[L] [V] régulièrement convoqué à l’audience est présent (ou n’est ni présent, ni représenté).

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à M…. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [L] [V].
Le: 13 Juin 2024

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT