TJ Marseille, 6 juin 2024, RG 24/00649

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/02833 du 6 Juin 2024

Numéro de recours : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PZ5

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 5]
comparant

c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 6 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline
ACHOUR Salim

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 24 janvier 2024 à la S.A.R.L. [8] d’un montant total de 1 718 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’août 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 29 janvier 2024.

Par courrier du 29 janvier 2024, la S.A.R.L. [8] a formé opposition à cette contrainte du fait de la radiation définitive de Madame A nne-[S] [M].

À l'audience du 6 Juin 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la taxation d'office a été régularisée.

La S.A.R.L. [8] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 29 janvier 2024 à la S.A.R.L. [8], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 24 janvier 2024 d'un montant de 1 718 euros à l'encontre de la S.A.R.L. [8] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.

Le : 6 Juin 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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