TJ Paris, 19 juin 2024, RG 24/04846
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 24/04846
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJS
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jérôme BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008
DEFENDERESSE
La Direction Regionale Des Finances Publiques d’Il e de France et de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]
* * *
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, de la 2ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2ème chambre, mais faire l’objet d’une redistribution, vers la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 19 Juin 2024
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
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