TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/02964
Vérifier : TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/02964 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître MANCIER-[Y] en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02964 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VIK
N° MINUTE :
Requête du :
29 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2024
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE PARIS
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [O] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elisabeth MANCIER-LHEURE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SISSOKO, Assesseur,
Madame MALLEJAC, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mars 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.
Décision du 28 Mai 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02964 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VIK
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
LE TRIBUNAL
Madame [Y] [P] a, par recours du 02 octobre 2020 fait régulièrement appeler L’ assurance maladie de PARIS ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 21 septembre 2020 pour recouvrement d’une créance de 239,17€.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, la créance étant régularisée, et prendre à sa charge les dépens.
Madame [Y] a demandé une dispense de comparution et a indiqué se désister de son opposition par courrier du 19 février 2024.
Il convient de constater le désistement de la Caisse.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 239,17€, somme réclamée par la contrainte notifiée le 21 septembre 2020.
Déclare le désistement parfait.
Laisse à la charge de la Caisse les frais et les dépens de la procédure.
Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/02964 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VIK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS
Défendeur : Mme [P] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.