TJ Valenciennes, 18 juin 2024, RG 24/00065
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Texte de la décision
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIY
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR
M. [L] [X], né le 18 juillet 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8];
représenté par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDEURS
M. [U] [H], né le 30 octobre 1960 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5];
M. [O] [H], né le 29 août 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3];
Mme [Z] [H], née le 13 décembre 1961 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9];
Mme [E] [H], née le 3 septembre 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7];
représentés par Maître Nicolas PAPIACHVILI, avocat membre de la SELARL PAPIACHVILI AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 28 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024,
Par acte authentique du 14 octobre 2022, Monsieur [L] [X] a acheté à Monsieur [U] [H], Monsieur [O] [H], Madame [Z] [H] et Madame [E] [H] une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 10].
Se plaignant de désordres affectant la toiture, Monsieur [L] [X], a par actes d'huissier des 21, 23, 27 février 2024 et 1er mars 2024, fait assigner Monsieur [U] [H], Monsieur [O] [H], Madame [Z] [H] et Madame [E] [H] en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [H], Monsieur [O] [H], Madame [Z] [H] et Madame [E] [H] comparaissent et demandent au juge des référés de :
-débouter Monsieur [L] [X] de sa demande d'expertise judiciaire,
- condamner Monsieur [L] [X] à leur verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
SUR QUOI
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
En l'état actuel du litige, la demande formée au titre des frais du procès est prématurée en sorte que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder, M. [B] [W], [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [Courriel 12], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- voir et visiter l'immeuble de Monsieur [L] [X], situé [Adresse 4] à [Localité 10],
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- décrire les désordres allégués par Monsieur [L] [X],
- en préciser l'origine et la date d'apparition,
- dire si ces désordres étaient apparents au moment de la vente,
- dire si ces désordres pouvaient être connus du vendeur et/ou acheteur au moment de la vente,
- dire si ces désordres peuvent affecter la destination ou la solidité de l'immeuble,
-chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 11] ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3000 € à verser par Monsieur [L] [X], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [X] ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier,Le président,
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