CA Amiens, 20 juin 2024, RG 22/03583

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02489 du : 22 Juillet 2022

N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SOISSONS en date du 27 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21-000092

M. [J] [M]

Représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANT

S.A. CREATIS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/02489 en date du 22 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3,

Attendu que M. [J] [M], appelant, est décédé ; que la procédure se trouve donc interrompue ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à la mise en cause des ayants droit de M. [J] [M] ;

PAR CES MOTIFS