CA Bordeaux, 20 juin 2024, RG 24/00072

RÉFÉRÉ N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYK3

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S.E.L.A.R.L. FHB, S.A.R.L. BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE

c/

S.C.I. CANDIS

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DU 20 JUIN 2024

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DÉSISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 20 JUIN 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. FHB pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société BUSINESS INVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]

S.A.R.L. BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE, exerçant sous l'enseigne HEXAGONE GROUPE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

absents,

représentés par Me Charlotte DE LAGAUSIE membre de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Alexandre NAZ membre de la SELARL CONCORDE DROIT IMMOBILIER, avocat plaidant au barreau de LYON

Demanderesses en référé suivant assignation en date du

06 mai 2024,

à :

S.C.I. CANDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3]

absente,

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 06 juin 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 10 février 2024 la SCI Candis a interjeté appel du jugement rendu le 30 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société Business Invest et l'ayant condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en référé en date du 6 mai 2024 délivré à la SCI Candis , la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest ont sollicité la radiation du rôle de la procédure enrôlée sous le n° RG 24-00633 et sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 28 mai 2024, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest ne soutiennent plus leur demande de radiation, mais maintiennent leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 4 juin 2024, la SCI Candis sollicite que la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest soient déboutées de leur demande et soient condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exposant qu'elle s'est exécutée.

À l'audience, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest se sont désistées de leur demande principale et ont maintenu leur demande au titre des frais irrépétibles.

La SCI Candis a accepté le désistement mais a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles et a sollicité le rejet de la prétention des demandeurs du même chef.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022.

MOTIFS de la DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest se désistent de leur instance en référé, la SCI Candis prend acte de ce désistement, qu'il conviendra de constater.

S'agissant d'une instance engagée aux fins de mise en 'uvre d'une mesure d'administration judicaire, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS