CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/01829

CKD/KG

MINUTE N° 24/120

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 09 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01829

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2UF

Décision déférée à la Cour : 05 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEEE :

S.A.S. CAMPUS PRIVE D'ALSACE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 449 677 087

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiler

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 05 avril 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] dans une instance opposant Monsieur [G] [O] à la SAS Campus privé d'Alsace ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [O] le 05 mai 2022 ;

Vu les derniers conclusions de Monsieur [G] [O] transmises par voie électronique le 03 janvier 2024, tendant à l'homologation de l'accord transactionnel signé par les deux parties ;

Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ;

SUR CE

Aux termes de la transaction signée le 29 mars 2023 et ci- après annexée, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ;

Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, et de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de lui donner force exécutoire, la présente juridiction se trouvant dessaisie ;

Chaque partie supportera ses propres dépens conformément à leurs conclusions communes (sauf l'article 700 du code de procédure civile visé à l'article 1 de l'accord) ;

PAR CES MOTIFS