CA Dijon, 20 juin 2024, RG 23/00530
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Texte de la décision
S.A. VERALLIA FRANCE Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
C/
[Y] [J]
Copies délivrées aux représentants des parties le 20 Juin 2024
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 JUIN 2024
MINUTE N°
N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIWY
APPELANTE :
S.A. VERALLIA FRANCE Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les observations des parties recueillies le 12 juin 2024 sur les conclusions tardives de l'intimé, M. [J],
Vu le jugement du 6 septembre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 4 octobre 2023,
MOTIFS :
L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, l'appelant a notifié ses premières conclusions à l'intimé le 3 janvier 2024, de sorte que l'intimé devait faire parvenir ses conclusions au greffe jusqu'au 3 avril 2024.
Il importe peu que l'appelant ait conclu à nouveau le 20 mars 2024, ces conclusions ne faisant pas courir un nouveau délai de trois mois.
Dès lors les conclusions de l'intimé remises le 17 mai 2024 sont hors délai et doivent être déclarées irrecevables.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Dit que les conclusions prises au nom de M. [J] et communiquées au greffe le 17 mai 2024 sont irrecevables ;
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
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