CA Paris, 20 juin 2024, RG 22/08393

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXH5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022

Date de saisine : 13 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-966 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]-sur-Seine le 25 Mars 2022

Appelant :

Monsieur [U] [K], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52068

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012152 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Société SEMISO, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION E T DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT OUEN, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 - N° du dossier 210983

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 13 Juin 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,