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CA Paris, 19 juin 2024, RG 23/03614


Vérifier : CA Paris, 19 juin 2024, RG 23/03614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2024
Numéro
23/03614
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
6675194b2a983144d72f4173

Texte de la décision

1,623 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/03614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFJV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de saisine : 28 Février 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 19/03565 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2022

Appelante :

S.C.I. DIALDEMAC, représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0259

Intimée :

S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, représentée par Me Antoni MAZENQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 - N° du dossier 15102

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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