CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/01258
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIYJD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00006
APPELANTS
Madame [W] [R] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 13]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [O]
[Adresse 6]
[Localité 11]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [O]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [A] [O]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [O]
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 17]
représentée par M. [X], agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 16]
2 mail de la Petite Espagne
[Localité 14]
représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
Non comparant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Madame [J] [P], en vertu d'un pouvoir général
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ
Mme [W] [R] épouse [O], M. [I] [O], M. [E] [O], M. [L] [O], M. [T] [O], M. [F] [O], M. [A] [O], M. [N] [O], Mme [M] [O] ont interjeté un appel limité le 2 novembre 2023 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de [Localité 17] du 21 septembre 2023.
Ils ont adressé des conclusions de désistement le 7 mars 2024, notifiées le 7 mars 2024 (AR intimé du 11 mars 2024 et AR CG du 12 mars 2024)
La Société des Grands Projets anciennement Société du Grand [Localité 17] a adressé un mémoire d'acceptation de désistement le 18 mars 2024 notifiées le 20 mars 2024 (AR appelant du 21 mars 2024 et AR CG du 22 mars 2024).
SUR CE, LA COUR
Il convient de donner acte à Mme [W] [R] épouse [O], M. [I] [O], M. [E] [O], M. [L] [O], M. [T] [O], M. [F] [O], M.[A] [O], M. [N] [O], Mme [M] [O] de leur désistement dans l'instance introduite par eux-mêmes et enrolée sous le n° RG 24/01258 et à la Société des Grands Projets anciennement Société du Grand [Localité 17] de son acceptation et de son désistement de son appel incident.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Mme [W] [R] épouse [O], M. [I] [O], M. [E] [O], M. [L] [O], M. [T] [O], M. [F] [O], M.[A] [O], M. [N] [O], Mme [M] [O] de leur désistement ;
Dans l'instance enrôlée sous le RG n° 24/01258.
Donne acte à la Société des Grands Projets anciennement Société du Grand [Localité 17] de son acceptation du désistement ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que Mme [W] [R] épouse [O], M. [I] [O], M. [E] [O], M. [L] [O], M. [T] [O], M. [F] [O], M.[A] [O], M. [N] [O], Mme [M] [O] supporteront la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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