CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/03917

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/03917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Février 2024

Date de saisine : 01 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/00320 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 Décembre 2023

Appelante :

Madame [J] [N] ([I] [L]) Placée sous tutelle et représentée par Madame [C] [U] (MJPM) - [Adresse 1], représentée par Me Joanna BILTON-RASE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221

Intimé :

Monsieur [S], représenté par Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 171

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Mai 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 Juin 2024

PAR CES MOTIFS,