CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/03954
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/03954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 01 Mars 2024
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 23/07269 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. CREAP AND TEA, représentée par Me Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0550
Intimée :
Madame [F] [Z], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque: B0515 - N° du dossier 34043
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et que l'intimé n'a déposé aucune conclusion formulant une demande au fond ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 19 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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