CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/05617
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/05617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEN7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 23/81921 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. LA NEP Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28468
Intimée :
S.A.S. CVCT Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 Juin 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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