CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/06367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/06367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGKY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024
Date de saisine : 08 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 27 Février 2024
Appelante :
Madame [B] [T], représentée par Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 - N° du dossier 223028
Intimée :
SCI SC YB, représentée par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0032 - N° du dossier 20240014
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 911 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 61 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 juin 2024,
Vu les observations écrites de Me Aqdas MOHAMMAD, conseil de Mme [B] [T], appelante, ainsi que de Me Alexandre BRAUN, conseil de la SC YB, intimée,
Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'avocat de l'intimée ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 juin 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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