CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/08952
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/08952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNU6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/09334 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 24 Avril 2024
Appelante :
S.A.R.L. LA FINANCIERE SAINT SEMMERA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aurélie HERVÉ de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235 - N° du dossier PROSECUR
Intimée :
S.A.R.L. PROSECURITA, représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 243
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 juin 2024,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 Juin 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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