CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/09686
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZT
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 04 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00720 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 02 Avril 2024
Appelante :
Madame [E] [T]
Intimée :
Organisme IMMOBILIERE 3F
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 12 Avril 2024, sous les numéros RG 24/09686,
Considérant que Madame [E] [T] a formé appel par lettre du 12 Avril 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par voie éléctronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZT ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 20 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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