CA Rennes, 28 mars 2024, RG 23/04187

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°66

N° RG 23/04187 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5Y4

S.A.R.L. BERLOUZE ETA LE NECHET

C/

S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DERVILLERS

Me LAISNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 MARS 2024

Le vingt huit Mars deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Mars deux mille vingt quatre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. BERLOUZE ETA LE NECHET immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n°500 468 160 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 422 379 594, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Louise LAISNE de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 05 juin 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, sous le RG 2022 000766, dans une instance opposant en demande la société CLASS FINANCIAL SERVICES et en défense la société ETA DE BERLOUZE LE NECHET.

Vu la déclaration d'appel du 11 juillet 2023 de la société ETA DE BERLOUZE LE NECHET;

Vu les conclusions au fond de l'appelante du 10 octobre 2023 et celles de l'intimé du 09 janvier 2024.

Par conclusions d'incident du 02 février 2024, la société ETA LE BERLOUZE LE NECHET a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces, qu'elle n'avait pu obtenir malgré différentes sommations de communiquer.

Elle a demandé la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société CLASS FINANCIAL SERVICES, par conclusions d'incident du 11 mars 2024, a indiqué avoir communiqué les pièces demandées et a demandé le rejet de la demande de frais irrépétibles.

Par conclusions du 12 mars 2024, la société ETA LE BERLOUZE LE NECHET a reconnu que les pièces lui avaient été communiquées et maintenu sa demande de frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il doit être constaté que les pièces demandées dans les conclusions d'incident du 02 février 2024 de l'appelante ont été communiquées.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt sur le fond.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, prématurées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS: