CA Rennes, 18 avr. 2024, RG 23/07143
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/07143 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTES
S.A.S. LARISYS
Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. LARISYS INDUSTRIES
Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. ETABLISSEMENT GEORGES RENAULT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 78
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 26 mars 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 18 Avril 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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