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CA Rennes, 20 juin 2024, RG 24/00305


Vérifier : CA Rennes, 20 juin 2024, RG 24/00305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
24/00305
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
667519662a983144d72f4349

Texte de la décision

1,692 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00305 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNW3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de la saisine : 17 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO


APPELANTE

Cindy AUBRY

Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0003UK4

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

S.A.S.U. SASU SLCH-EXT La société SLCH-EXT , SASU au capital de 10.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 913 417 796, dont le siège social est sis actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00042BT

N°171/24

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 13 Juin 2024 ;

Que l'intimé n'a ni conclu, ni formé appel incident, ni demande incidente ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 20 Juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

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