CA Versailles, 15 janv. 2024, RG 23/07716

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

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Chambre civile 1-1

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Commission chargée de donner un avis sur le licenciement des notaires salariés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07716

Nous, Cécile BAUDOT, première vice présidente adjointe, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES en qualité de Présidente de la Commission saisie pour avis sur les projets de licenciements des notaires salariés (article 19 du décret n°93-82 du 15 janvier 1993), assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, saisie par courrier de Me [Y] [J], notaire associé de la société civile professionnelle de notaires WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES, en date du 09 novembre 2023, enregistrée sous le N° RG 23/07716 dans une instance entre les parties suivantes :

Société civile professionnelle de notaires WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 7]

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Madame [T] [C]

Présidente de la Chambre des Notaires des Hauts de Seine

Chambre des notaires des HAUTS DE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Vu la demande de saisine de la Commission pour donner son avis sur les projets de licenciement des notaires salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique par Maître [Y] [J], notaire associé de la société civile professionnelle de notaires WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES concernant Monsieur [V] [I] ;

Attendu que Maître [Y] [J] a fait parvenir par mail au greffe le 28 décembre 2023, un courrier précisant que Monsieur [V] [I] avait accepté le contrat de sécurisation professionnelle ;

Attendu qu'il y a lieu de considérer la demande de saisine de la Commission pour donner son avis sur les projets de licenciement des notaires salariés sans objet ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à Maître [Y] [J], notaire associé de la société civile professionnelle de notaires WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES de son désistement et de constater le dessaisissement de ladite Commission.

PAR CES MOTIFS,