CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/00789
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/00789 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKTE
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0845 rendue par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE le 25 Janvier 2024
Appelante :
Madame [B] [M] épouse [X]
Intimé :
Monsieur [S] [X]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 20 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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