CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/03121

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03121 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQN

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023

Date de saisine : 08 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/01441 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Septembre 2023

Appelante :

Madame [V] [D], représentant : Me Thierry YGOUF de la SELARL YGOUF & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 130 - N° du dossier D2103532

Intimée :

Association SKEMA BUSINESS SCHOOL, représentant : Me Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 610

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 31 octobre 2023, soit jusqu'au 31 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 31 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,