CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03255

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03255 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGIV

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023

Date de saisine : 20 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/01813 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 13 Octobre 2023

Appelante :

C.E. CSE DE L'HOPITAL [1] Ivan VAN'T HOF de l'AARPI Alter Ego Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00039DD

Intimée :

Madame [Y] [N], représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/192

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 17 novembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 février 2024

Vu les observations écrites déposées le 20 février 2024 par le CE CSE DE l'HOPITAL FOCH

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 novembre 2023, soit jusqu'au 19 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet.Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,