CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00164

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-6

N° RG 24/00164 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJGY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de saisine : 24 Janvier 2024

Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Décision attaquée : n° J21/13.317 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 23 Juin 2022

Appelant :

Monsieur [E] [Y], représentant : Me Olivier DEMANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

Intimées :

S.A. [4] ([4]), représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 6] ( CPAM DES [Localité 6]), représentant: Me Mylène BARRERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT D'EXPERT et

DE DÉSIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT

Nathalie COURTOIS, magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise, assistée de Isabelle FIORE, Greffier,

Vu l'arrêt du 19 juillet 2023 rendu par la 21ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles;

Vu la désignation du docteur [G], expert psychiatre;

Vu le courriel du 14 février 2024 du docteur [G] sollicitant son désaisissement, M.[Y] l'ayant informé de son impossibilité de se rendre à [Localité 5];

Désaisissons dès lors le docteur [P] [G], expert psychiatre;

Désignons en lieu et place :

le docteur [X] [F]

Expert psychiatre, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Caen

demeurant à [Adresse 3]

[Adresse 3]

Tél: [XXXXXXXX01]

Mél: [Courriel 2]

Disons que l'expert convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception à son cabinet M.[Y] aux fins d'expertise selon la mission telle que fixée par l'arrêt du 19 juillet 2023 rendu par la 21ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles;

Rappelons que M.[Y] devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses ;

Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la consignation qui devra être versé, à titre provisionnel, par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 6] ;

Disons que le montant de la consignation devra être versé auprès de la régie de la cour d'appel de Versailles au plus tard le 15 avril 2024 à peine de caducité;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;

Rappelons que l'expert devra retourner au greffe en charge du suivi des expertises, dès réception de la décision le désignant, le formulaire d'acceptation de la mission et en cas de refus, d'en préciser le motif ;

Disons que l'expert ne débutera ses opérations d'expertise qu'après avoir reçu confirmation du dépôt de la consignation ;

Disons que l'expert devra de ses constatations et conclusions rédiger un pré-rapport qu'il adressera aux parties pour recueillir leurs éventuelles observations qui devront lui être transmises dans les deux mois suivant la notification du pré-rapport;

Disons qu'à l'issue du délai précité, l'expert déposera son rapport définitif au greffe de la chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles au plus tard le 31 décembre 2024;

Annexons à la présente ordonnance la copie de l'arrêt du 19 juillet 2023 rendu par la 21ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles;

Renvoyons l'affaire devant le juge en charge du suivi des opérations d'expertise le 8 janvier 2025 à 9h.

Versailles, le 22 Février 2024

Le greffier Le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise

Copie au dossier

Copie aux avocats