CA Versailles, 21 mai 2024, RG 24/00164

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

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Service du contrôle des

expertises

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N° Expertise :

N° RG 24/00164 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJGY

Chambre : Chambre sociale 4-6

Décision du

M. [S] [R]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES ( CPAM DES YVELINES),

S.A. [1] ([1])

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Nathalie COURTOIS , président de la chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles, assisté de Isabelle FIORE, greffier

Vu l'arrêt rendu le 19 juillet 2023 par la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles, ordonnant une expertise confiée à , M. [F] [X]

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Considérant que la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES n'a pas consigné, dans les délais fixés par l'arrêt, la provision mise à sa charge ;

PAR CES MOTIFS