CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00184

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-6

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

AIDE JURIDICTIONNELLE

N° RG 24/00184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJJT

Numéro d'attestation :

Le 22 Février 2024

Nous, Nathalie COURTOIS, président de la chambre sociale 4-6, assisté de Isabelle FIORE, Greffier,

Vu les pièces du dossier de l'affaire opposant :

Monsieur [U] [K], représentant : Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0802

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011150 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

à

S.N.C. BOUDON, représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (anciennement article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n°2017-892 du 06 mai 2017) concernant l'aide juridictionnelle ;

Vu la demande présentée par courrier en date du 22 JANVIER 2024 par Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD

Vu l'arrêt rendu du 30 novembre 2023 RG 21/3493.

Il résulte manifestement des énonciations que la mention de l'aide juridictionnelle n'a pas été inscrite sur l'arrêt en raison de la réception par le greffe postérieurement à la mise à disposition de l'arrêt

PAR CES MOTIFS