CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00780
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00780 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMU5
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024
Date de saisine : 13 Mars 2024
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 22/00293 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 29 Janvier 2024
Appelantes :
S.A.S. [4], représentant : Me Jean-christophe BONTE CAZALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1241
S.E.L.A.R.L. [1] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [4], prise en la personne de Me Audras et Me Abadie, représentant : Me Jean-christophe BONTE CAZALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1241
S.C.P. [2] ès qualité de Mandataire judiciaire de la société [4], prise en la personne de Me Clément THIEERY, représentant : Me Jean-christophe BONTE CAZALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1241
Intimés :
Monsieur [P] [L], représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241459
Association AGS - CGEA [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Mai 2024
Vu les observations écrites déposées le 28 Mai 2024
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 16 Avril 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 04 Mars 2024 est caduque, à l'égard de l'Association AGS - CGEA [Localité 3]
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'Association AGS - CGEA [Localité 3],
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 Juin 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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