CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Adresse 2]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/00812 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 6 - N° du dossier 24.00026
APPELANTE
ET
Monsieur [J] [W] [Adresse 1]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00812 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Fabrice LAFFON de l'AARPI FLS Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P204
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. 2CP de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [W],
La S.A.S. 2CP a adressé le 05 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. 2CP de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. 2CP de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. 2CP.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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