CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00892
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00892 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2024
Date de saisine : 16 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/03108 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 26 Janvier 2024
Appelante :
Madame [F] [S] épouse [I], représentant : Me Evariste ENAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier 2470-19
Intimée :
S.A.S.U. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 24 avril 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 16 mars 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 juin 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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