CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/01428
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQQF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQQF dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. TRACTEBEL ENGINEERING Le Pelage - [Adresse 1]
Représentant : Me Sébastien PONCET de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 657 - N° du dossier J237818
APPELANTE
ET
Monsieur [L] [M] [Adresse 2]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING de la décision rendue le 22 Avril 2024 par le Conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [M],
L'affaire a été convoquée en audience d'incident le 23 Septembre 2024 à 10h30 soulevé par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire,
Le conseil de prud'hommes de NANTERRE ayant fait droit à la demande de rabat de clôture sollicité par les parties, la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING a adressé le 14 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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