TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/04817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/04817 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO5G
MINUTE: 24/1247

Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [H] [R]
né le 07 Janvier 1969 en CHINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[3]

Le 13 juin 2024, la directrice de L’[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [R].

Depuis cette date, Monsieur [H] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [R].

Le 19 juin 2024, la directrice de L’[3] a envoyé un courrier par mail daté du 19 juin 2024 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [H] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS