TJ Paris, 21 juin 2024, RG 14/08248
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 14/08248 -
N° Portalis 352J-W-B66-CC3EL
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [M] [F] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
PARTIE JOINTE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 20 mai 2014, Monsieur [N] [V] et Madame [M] [F], son épouse, ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur et Madame [V] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [V], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [N] [V] et de Madame [M] [F], épouse [V], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/08248 ;
DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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